Ensemble des textes présents dans JURI-LOGEMENT.ORG

Arrêté du 7 novembre 1966 fixant les formes et conditions de la publicité des décisions du ministre de l'équipement prises en application de l'article 15 du décret n°66-827 du 7 novembre 1966 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Arrêté du 30 janvier 1973 relatif aux prêts consentis par les organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction aux sociétés immobilières placées sous leur contrôle

ANNEXE Clauses types de la convention entre organismes collecteurs et sociétés sous contrôle pour la construction de logements locatifs

Arrêté du 26 janvier 1976 relatif aux statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à I'effort de construction.

ANNEXE Statuts types des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs a l'effort de construction

Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel

Décret n° 76-1292 du 30 décembre 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel

Circulaire n° 2-77 du 28 mars 1977 relative à l'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel

Arrêté du 12 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs de la participation des employeurs et qui ont pour objet la construction de logements locatifs ou l'acquisition amélioration de logements destinés à la location.

Arrêté du 10 mars 1978 conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs et qui ont pour objet l'acquisition en vue de h vente ou de la location de logements existants ainsi que la gestion temporaire pour le compte de leur propriétaire de tels logements.

Arrêté du 14 février 1979 modifié par les arrêtés des 13 août 1980, 5 août 1985, 14 mars 1986, 27 mars 1988, 14 mars 1990, 6 mars 1991 et 26 mai 1994 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 19 juillet 1979 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 9 janvier 1981 fixant la liste des personnes morales susceptibles d'acquérir les actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré.

Arrêté du 15 janvier 1981 modifié modifiant un précédent arrêté relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

- ANNEXE I Contenu, forme, utilisation des reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
- ANNEXE II et III Reçu "bis" - Ensemble des reçus

Circulaire du 15 janvier 1981 relative à la participation des employeurs à l'effort de construction et aux reçus délivrés par les organismes collecteurs

Arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles *R.313-31 (1°) et *R.313-32 du code de la construction et de l'habitation

Instruction du 5 octobre 1983 Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction. Bases d'imposition. Abattements applicables aux entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés

Circulaire n° 84-62 du 5 octobre 1984 portant application du décret n° 84-702 du 30 juin 1984 relatif aux conseils départementaux de l'habitat. (non parue au Journal Officiel)

Instruction du 17 décembre 1985 participation des employeurs développement de la formation professionnelle et à l'effort de construction. Décompte du nombre de salariés: exclusion des apprentis et des jeunes salariés sous contrat de qualification ou d'adaptation.

Arrêté du 14 mars 1986 fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) de code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 14 mars 1986 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article *R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article *R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation

Lettre du MELATT du 22 août 1986 relative aux conditions d'intervention de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le financement d'opérations de location-accession

Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction

Instruction du 6 novembre 1986 Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction. Montant de la participation. Régime applicable aux entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de dix salariés à compter de 1986.

Circulaire n°86-82 du 24 novembre 1986 relative au refinancement des prêts immobiliers des accédants à la propriété en difficulté par les prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction

Lettre-circulaire du 5 juin 1987 relative à l'agrément des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

Arrêté du 30 décembre 1987 : relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux

Instruction du 17 février 1988 Participation des employeurs à l'effort de construction. Décompte du nombre de salariés: exclusion des titulaires de contrats de réinsertion en alternance (art. 3 de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le Code du travail et relative à la prévention et la lutte contre le chômage de longue durée.

Décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation

Arrêté du 22 avril 1988 portant approbation de la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Convention d'objectifs entre l'Etat et les partenaires sociaux pour l'intervention du 1% en faveur du logement des populations démunies (26 octobre 1989)

Charte d'utilisation du 1% en faveur du logement des populations démunies (26 octobre 1989)

DÉCRET N° 90-100 DU 26 JANVIER 1990 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a} du même code

DÉCRET N°90-101 DU 26 JANVIER 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-912°, a} du même code et relatif aux règles de provisions applicable à ces organismes

Arrêté du 14 mars 1990 : modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 90-392 du 11 mai 1990 modifié par décrets n° 92-54 du 14 janvier 1992, n° 93-141 du 29 janvier 1993 et n° 93-750 du 27 mars 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux CIL

ANNEXE N° I Déclaration d'existence d'une association créée en vue de collecter la participation des employeurs a l'effort de construction (2)

ANNEXE N° 7 Lettre-type adressée par le Directeur Départemental de la construction à une association de caractère professionnel ou interprofessionnel qui a collecté la participation des employeurs à l'effort de construction antérieurement à la publication du décret N°66-827 du 7 novembre 1966 et qui remplit les conditions exigées par l'article 18 dudit décret.

ANNEXE N° 8 Lettre-type adressée par le Directeur Départemental de la construction à une association de caractère professionnel ou interprofessionnel qui a collecté la participation des employeurs à l'effort de construction antérieurement à la publication du décret N°66-827 du 7 novembre 1966 et qui remplit les conditions exigées par l'article 18 dudit décret.

ANNEXE N° 9 Déclaration d'existence d'un groupement de caractère professionnel ou interprofessionnel ou d'in organisme désintéressé n'ayant pas ce caractère qui a collecté la particiapation des employeurs à l'effort de construction (2)

ANNEXE N° 10 Lettre-type adressée par le Directeur Départemental de la construction à un groupement de caractère professionnel ou interprofessionnel ou à un organisme désintéressé n'ayant pas le caractère professionnel qui a collecté la participation des employeurs à l'effort de construction antérieurement à la publication du décret N°66-827 du 7 novembre 1966 et qui remplit les conditions exigées par l'article 18 dudit décret.

ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 1990 pris en application de l'article L 313-10 du Code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

ARRÊTÉ DU 6 MARS 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction

ARRÊTÉ DU 27 MARS 1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R.313-37 du Code de la construction et de l'habitation

Décret n°92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R 313-9 (2° a) du Code de la Construction et de l'habitation.

La Semaine Juridique (JCP) Ed. E. N° 29-29 - 1993 Contrat de réservation. CCH. art. L. 313-1-1. Revente de l’immeuble. Cessionnaire. Obligations. Locataire bénéficiaire d’une stipulation pour autrui. Congés aux fins de vente. Nullité (oui).

Décret n° 93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a ) du code de la construction et de l'habitation

CIRCULAIRE DU 27 MARS 1993 relative aux commissions d'attribution des organismes de logement social
(Annexes au Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'Article L. 313-1-3 du Code de la Construction et de l'habitation)

ANNEXE I Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-31 et qui ont pris la forme de sociétés anonymes

ANNEXE 2 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-31 du code de la construction qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévues à l'article r.313-17

ANNEXE 3 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-31 du code de la construction qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à flnalité d'accession à la propriété prévues à l'article r.313-16.

ANNEXE 4 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du i de l'article r.313-3-i du c.c.h. qui bénéficient de prêts prévus au 2° du i de l'article r.313-17 du même code, qui ne peuvent réaliser qu'une opération à flnalité locative

ANNEXE 5 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-31 du c.c.h. qui réalisent des opérations prévues au b de l'article r 313-18 du même code (s.o.f.a.l)

ANNEXE 6 Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article l.313-1-2 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

CIRCULAIRE DU 1er SEPTEMBRE 1993 relative à la convention entre l'État et les partenaires sociaux relative à la contribution du 1 p. 100 logement à la relance de l'accession sociale à la propriété

Décret n° 93-1215 du 28 octobre 1993 portant création d'une commission consultative dans chaque chambre de commerce et d'industrie habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.

1994

Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 3 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence Nationale pour la PEEC.

Décret n° 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de I'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation.

ANNEXE Clauses types obligatoires devant figurer dans les conventions de prêts et subventions mentionnés à l'article R. 313-31 (1) du code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.

Arrêté du 6 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.313-15 à R.313-17 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 31 décembre 1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques

Décret n° 94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n° 95-551 du 2 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p.100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété (mod. par Arrêtés du 24 octobre 1996 et 30 octobre 1997)

Décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2°, b, c et d ) du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Instruction du 17 juin 1996 contribution destinée au fonds pour l'accession à la propriété.

Décret n° 96-556 du 21 juin 1996 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

Convention d'objectifs du 17 septembre 1996 entre l'Etat et les représentants du "1% logement" pour améliorer le fonctionnement du "1% logement" et maintenir la participation des employeurs à l'effort de construction dans le champ de l'aide à la pierre

Arrêté du 25 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

DÉCRET N° 97-271 DU 21 MARS 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente

Arrêté du 27 mars 1997 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Arrêté du 23 avril 1997 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

CONVENTION DU 13 MAI 1997 entre le Ministère du logmement et l'UESL

Convention du 14 mai 1997 entre l’État et l’UESL   pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières

CIRCULAIRE DU 21 MAI 1997    Réforme des emplois du 1% logement

CIRCULAIRE DU 6 AOÛT 1997   Mise en œuvre de la convention l’État et I’UESL pour l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur du logement des populations avant des difficultés particulières

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Article 45 de la Loi de Finances pour 1998

DÉCRET N° 98-20 DU 9 JANVIER 1998 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente

ARRÊTÉ DU 27 JANVIER 1998 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

Arrêté du 30 avril 1998 relatif au budget de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'année 1998

Arrêté du 9 Juin 1998 Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées

Circulaire du 18 juin 1998 Plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants

Cas. Com. du 7 juillet 1998 arrêt N°1417P En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, le fisc est habilité à considérer comme créance fiscale les sommes non investies au titre de la participations des employeurs. (Cas. Com. du 7 juillet 1998 arrêt N°14179 : JUMEL (SEPCO-SAUMUR) c/ M. Le Receveur particulier des finances de l'arrondissement de Saumur)

Communiqué de presse du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, du secrétaire d'Etat au logement et de l'Union d'économie sociale pour le logement du 29 juillet 1998
Jeu de fiches éditées par le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement et le secrétariat d'Etat au logement

Décret n° 98-677 du 30 juillet 1998 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 3 mai 1982 relatif aux conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1o) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction

Convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1% logement conclue en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

Loi n°98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 28 décembre 1998- Nature et modalités de présentation par les bailleurs sociaux, selon une périodicité annuelle, des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

1999
Article 56 de la loi de finances pour 1999 fixant le montant de la contribution au fonds pour l'accession à la propriété due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n°99-12 du 7 janvier 1999 portant engagement de substitution de l'UESL

Mise en œuvre de la convention quinquennale du 3 août 1998 entre l'Etat et l'UESL

Communiqué de presse du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, du secrétaire d'Etat au logement et de l'Union d'économie sociale pour le logement du 4 février 1999.

Décret n°99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement

Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

Note d'information ANPEEC 99-02 modification des dispositions applicables au prélèvement pour formation des administrateurs

Arrêté du 28 avril 1999 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation.

Décret no 99-341 du 29 avril 1999 pris pour l'application des articles L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés

Décret no 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation

Convention en date du 1/9/99 relative au financement des opérations dans le parc locatif privé conventionné conclue en application de l'article 1er (B-4) de la convention quinquenale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1% Logement.

Décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 29 septembre 1999 relatif aux renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux en l'an 2000

Décret n° 99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers

Décret n° 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18

Circulaire n° 99/71 du 14 octobre 1999 concernant la mise en plade du prêts locatif à usage social (Plus)

Circulaire UHC/DH/23 N° 99/73 DU 18 Octobre 1999 Fixation du loyer maximum des conventions des logements financés à l’aide du prêt locatif à usage social (plus)

Arrêté du 19 octobre 1999 portant retrait de l'agrément pour collecter la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction concernant le CILAC

Arrêté du 22 octobre 1999 fixant le modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement et le modèle de convention portant prorogation du terme d'un tel groupement

Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement

Décret n° 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Décret n° 99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social

NOTE TECHNIQUE DU 12 NOVEMBRE 1999 - Hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA

Instruction du 16 novembre 1999 "Amortissement Besson" : dispositif permanent d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire – rectifications à l'instruction du 20 août 1999.

Arrêté du 17 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction au Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

Arrêté du 24 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport au comité interprofessionnel paritaire du logement de Rouen et ses environs (CIL de Rouen)

Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Frais de gestion, prélèvement et cotisations Les CIL ont la possibilité de couvrir leurs frais généraux au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés , dans la limite d'un plafond réglementaire. Ils peuvent dépasser ce plafond dans quatre cas précis.La convention du 14 mai 1997, puis la loi du 18 décembre 1998, ont modifié les règles d'affectation de ces dépenses. Elles sont rappelées dans ce tableau.

Décret n° 99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction

Protocole d'accord du 20 décembre 1999 entre l'Etat et l'Union Nationale des Fédérations des Organismes d'HLM. Politique de la ville : intégration des quartiers d'habitat social à la ville dans le cadre du renouvellement urbain et renforcement de la diversité de l'habitat

Circulaire du 21 décembre 1999 - Renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux

Décret n° 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Arrêté du 10 janvier 2000 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention afférente

Communiqué de presse du 13 janvier 2000 : Intempéries. Convention entre l'État et l'UESL : participation du 1% Logement, dans le cadre d'une enveloppe de 1 milliard de francs, à l'effort de solidarité

Convention du 13 janvier 2000 relative à la réparation des dommages consécutifs aux intempérie de novembre et décembre 1999 conclue en application de l'article L. 313-19 du Code de la Construction et de l'Habitation

Arrêté du 21 janvier 2000 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Instruction du 31 janvier 2000 : Déduction au titre de l' "amortissement Besson"(locations de logements intermédiaires) : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires)

Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux

Arrêté du 17 février 2000 Taux réduit de TVA : liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt (application de l'article 200 quater du code général des impôts)

Décret n° 2000-145 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social

Circulaire n° 2000-15 du 23 février 2000 : Informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 Hébergement d'urgence et logements temporaires pour les personnes défavorisées : opérations financées sur la ligne d'urgence

Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat

Arrêté du 13 mars 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

Instruction du 16 mars 2000 : Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs (et règles pratiques pour les immeubles comprenant moins de 50 % de locaux d'habitation et pour les travaux d'urgence)

Instruction du 23 mars 2000 : Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation : travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés

Instruction du 24 mars 2000 Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail

Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 : Point de départ du délai de notifications et de mises en demeure (modification du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

TVA pour des travaux de ravalement d'immeuble : Si plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété de l'immeuble sont affectes a l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique a l'ensemble des travaux , Jo du 10 avril 2000 ; Débats Assemblée Nationale

Instruction du 3 mai 2000 - Crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements dans l'habitation principale

Arrêté du 4 mai 2000 Prêts aidés par l'Etat et subvention de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs.

Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 9 mai 2000 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne

Arrêté du 13 juin 2000 - Relèvement des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des aides de l'Etat en secteur locatif (PLA d'intégration)

Circulaire du 13 juin 2000 - Attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux

Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de TVA (application du 7° bis de l'article 257 du CGI)

Arrêté du 29 juin 2000 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

Décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France

Décret N° 2000-711 du 27 juillet 2000 - Prêts conventionnés des établissements de crédit distribués par la SGFGAS en remplacement du Crédit foncier de France

Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 [JO DU 29 AOUT 2000] Évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Instruction fiscale du 28 août 2000 : Précisions sur les conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Circulaire N° 2000-66 du 5 septembre 2000 Dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France

Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

Décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement dans le champ de l'urbanisme et du logement pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999

Instruction N° 2000-04 du 23 octobre 2000 (ANAH) Calcul des subventions sur la base de la dépense hors taxe, adaptation des plafonds, et évolution des coefficients géographique - Amélioration du logement

Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d'enregistrement

Arrêté du 13 novembre 2000 portant agrément du comité interprofessionnel du logement " COCIL "en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

Instruction du 21 novembre 2000 plus-values immobilières, détermination de la plus-value imposable, coefficient de variation des prix à la consommation

Instruction du 23 novembre 2000 impôt sur le revenu, réduction d'impôt pour l'investissement locatif, actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire

Instruction du 23 novembre 2000 revenus fonciers, exonération temporaire des logements antérieurement vacants ou loués à des personnes défavorisées, imputation des déficits résultant d'opérations groupées de restauration immobilière, actualisation des plafonds de loyer et de ressources.

Instruction du 23 novembre 2000 BIC. Exonération des logements loués à des personnes défavorisées. Prix de location. Plafond pour 2001.

Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985

Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale

Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'État aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Arrêté du 27 décembre 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

Arrêté du 8 Janvier 2001 relatif au retrait d'agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Riom.

Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente

Instruction du 16 février 2001 Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des constructions de logements neufs à usage locatif financées au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et des immeubles acquis, en vue de leur location, avec l'aide de l'Etat

Décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d’outre-mer

Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d’outre-mer

Décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Décret n° 2001-208 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires

Arrêté du 6 mars 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Arrêtés du 6 mars 2001 relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements

Avenant du 07 Mars 2001 à la convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement et à la convention d'application du 4 février 1999 relative aux prêts à l'emménagement

Circulaire n° 2001-14 du 6 mars 2001 rectificative de la circulaire n° 2000-53 du 20 juillet 2000, Fixation du loyer maximum des conventions (art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

Arrêté du 15 mars 2001 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social

Décret n° 2001-255 du 26 mars 2001 relatif aux modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction .

Décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles .

Décret n° 2001-254 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine .

Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme

Circulaire du 11 Avril 2001 relative aux dispositions concernant la mise en oeuvre du concours privilégié du 1% logement.

Décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001.

Décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

Circulaire n° 2001-24 du 18 avril 2001 :Mise en place de l'inventaire des logements locatifs sociaux pour l'année 2001 (mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 55 de la loi SRU).

Arrêté du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux.

Circulaire du 20 avril 2001 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux.

Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Arrêté du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif

Circulaire du 3 Mai 2001 relative à l'organisation, fonctionnement et règles d'attribution des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Circulaire du 7 juin 2001 relatif aux Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et fonds de solidarité pour le logement.

Décret n°2001-560 du 27 Juin 2001 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété ( modification du code de la construction et de l'habitat).

Avis SGFGAS juin 2001 Remboursement de prêts à taux 0% pour les offres émises du 1er juillet au 30 septembre 2001.

Décret n°2001-593 du 06 Juillet 2001 relatif à la détermination du prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ( modification du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948).

Communiqué de Presse du 13 juillet 2001 concernant la mise en place définitive du dispositif d’aides du 1% Logement en faveur des sinistrés de la Somme

Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation

Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 30 juillet 2001 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résident dans un logement-foyer.

Décret n° 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets)

Circulaire du 9 août 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions relatives au financement des opérations en prêt locatif social (décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs)

Décret n° 2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décret du 13 SEPTEMBRE 2001 - modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.

Arrêté du 1er octobre 2001 - Aides de l'Etat à l'acquisition - à l'amélioration des logements et à l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.

Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

COMMUNIQUE DE PRESSE - Signature d'une nouvelle convention entre l'Etat et le 1% Logement sur le renouvellement urbain

Convention du 11 octobre 2001 entre l’Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement relative à la prolongation de la convention du 3 août 1998

Avis SGFGAS Modalités de remboursement de prêts à taux 0 % - Barème applicable du 1er avril au 30 juin 2001

Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 - Aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe de Toulouse. Arrêté du 31 octobre 2001 - Agrément d'EPERGOS en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction. Arrêté du 31 octobre 2001 - Agrément du comité interprofessionnel du logement « Habitat 1 % Limousin » en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Décret n°2001-1021 du 5 novembre 2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'allocation de logement sociale en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles

Décret n°2001-1022 du 5 novembre 2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'allocation de logement familiale en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles

Décret n°2001-1037 du 5 novembre 2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles

Arrêté du 5 novembre 2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'ALS et de l'ALF en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles.

Circulaire n° 2001-86 du 14 novembre 2001 : relative aux mesures d'aides exceptionnelles pour l'habitat mises en oeuvre à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse, le 21 septembre 2001.

Circulaire du 15 novembre 2001 : relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.

Arrêté du 19 novembre 2001 : Relatif à la prise en compte de l'enfant de parents séparés pour la détermination de plafonds de ressources HLM.

Arrêté du 30 novembre 2001 : portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la Société de crédit immobilier des chemins de fer.

Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 : relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques de certaines opérations.

Décret n°2001-1183 du 11 décembre 2001 : relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 : relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.

Arrêté du 17 décembre 2001 : portant agrément du comité interprofessionnel du logement «Groupement interprofessionnel des transports » (Paris) en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.

LOI n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 : visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

Arrêté du 28 décembre 2001 : portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Arrêté du 28 décembre 2001 : relatif aux conditions d'intervention et de rémunération des organismes d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Arrêté du 31 décembre 2001 : relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, applicables dans certaines situations exceptionnelles.

Arrêté du 31 décembre 2001 : relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Arrêté du 3 janvier 2002 : relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.

Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 : portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente.

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Arrêté du 31 janvier 2002 : fixant pour l'année 2002 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.

Arrêté du 8 mars 2002 : modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret no 2001-316 du 12 avril 2001.

Bulletin officiel des impôts du 15 mars 2002 : Taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l’aide de l’Etat.

Arrêté du 18 mars 2002 : relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social.

Arrêté du 19 mars 2002 : revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.

Arrêté du 20 mars 2002 : modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement.

Arrêté du 20 mars 2002 : modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.

Décret n° 2002-391 du 22 mars 2002 : modifiant le décret no 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

Décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 : relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Convention du 25 mars 2002 : relative au versement du 1 % Logement au titre de 2002 pour faciliter la conduite d’actions concourant au renouvellement urbain.

Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 : pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire.

Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme.

Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 : Modalités d'intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain et lancement de la procédure de saisine de la commission «1 % logement et renouvellement urbain».

Instruction du 2 mai 2002 : direction générale des impôts - bulletin officiel des impôts du 2 Mai 2002.

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 : modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Décret n° 2002-844 du 3 mai 2002 : modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et celles du décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers.

Décret n° 2002-845 du 3 mai 2002 : modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18.

Décret n° 2002-846 du 3 mai 2002 : modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte.

Décret n° 2002-847 du 3 mai 2002 : relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).

Décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 : modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux.

Décret n° 2002-849 du 3 mai 2002 : relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 3 mai 2002 : relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.

Instruction n° 2002-04 du 27 mai 2002 : Aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH " copropriétés dégradées ".

Instruction fiscale du 6 juin 2002 sur les conditions d'exonération des revenus tirés de la sous-location de logements nus à des personnes défavorisées

Instruction du 26 juillet 2002 : Mise en oeuvre des nouvelles mesures en faveur de la maîtrise de l'énergie dans l'habitat.

Décret n° 2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Circulaire du 7 août 2002 : Fixation du loyer maximum des conventions (article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation).

Arrêté du 22 août 2002 : relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

Décret n° 2002-1093 du 27 août 2002 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n° 2002-1121 du 2 septembre 2002 modifiant l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la déclaration des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction .

Arrêté du 9 septembre 2002 : Relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété dans les DOM (modification de l'arrêté du 22 mai 1997).

CIRCULAIRE n° 2002-55/UHC/IUH2/23 du 3 septembre 2002 : relative aux principes d'intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain portant sur la recevabilité des dossiers présentés à la commission nationale 1 % logement et renouvellement urbain.

Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 : modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs.

Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 : relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 2 octobre 2002 : Modalités du contrôle financier sur la caisse de garantie du logement locatif social.

Arrêté du 7 octobre 2002 : portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Arrêté du 14 octobre 2002 : habilitant des agents de l'État à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 : pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location.

Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002 : relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts.

Circulaire du 8 novembre 2002 : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et programme d'intérêt général.

Instruction du 8 novembre 2002 : Appréciation des plafonds de ressources des propriétaires occupants ou assimilés bénéficiaires des aides de l'ANAH au titre de l'article R.321-12 du CCH.

Circulaire du 14 novembre 2002 - Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitation à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.

Note n° 2002-21 du 14 novembre 2002 : Exigence d'un plan de financement des demandeurs d'aides de l'ANAH pour vérification du plafond de la dépense subventionnable (mise en oeuvre du principe de l'écrêtement des aides publiques - art. R. 321-18 du CCH).

Arrêté du 26 novembre 2002 : relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.

Décret n° 2002-1420 du 6 décembre 2002 : modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Décret n° 2002-1428 du 9 décembre 2002 : relatif au montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement.

Instruction fiscale du 12 décembre 2002 : Dispositif d'incitation à la location de logements dans le secteur intermédiaire (dispositif dit « Besson » ) : revenus fonciers et déduction forfaitaire de 60 %.

Arrêté du 17 décembre 2002 : relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicables dans certaines situations exceptionnelles (NOR: EQUU0201512A).

Circulaire n°2002-75 du 18 décembre 2002 : Actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Arrêté du 23 décembre 2002 : Relatif à la modification de l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

Arrêté du 23 décembre 2002 : Relatif à la modification de l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.

RÉPONSE MINISTÉRIELLE du 30 décembre 2002 : Logements réalisés dans le cadre « du statut du bailleur privé » dit « Besson » pris en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux.

Arrêté du 8 janvier 2003 : modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 8 janvier 2003 : relatif aux limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation pour l'année 2003.

INSTRUCTION FISCALE du 8 janvier 2003 : Déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement «Besson» : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Arrêté du 13 janvier 2003 : Délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

INSTRUCTION FISCALE du 15 janvier 2003 : Réduction d'impôt pour investissement locatif : actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Circulaire du 21 janvier 2003 : relative aux orientations dans la mise en oeuvre de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains).

Décret n° 2003-75 du 28 janvier 2003 : relatif aux conditions d'attribution des aides de l'ANAH (modification de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation).

INSTRUCTION FISCALE du 30 janvier 2003 : Taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux revenus tirés de la location de logements dans le cadre du dispositif «Besson-ancien».

INSTRUCTION FISCALE du 31 janvier 2003 : Crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.

Instruction fiscale 8 M-1-03 (12 février 2003): Détermination de la plus-value en cas de cession de terrains non bâtis moyennant la remise d'immeubles à construire (dation en paiement).

Décret n° 2003-154 du 24 février 2003 : relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Instruction du 27 février 2003 : relative aux revenus fonciers, réduction à trois ans de la durée d'option pour le régime réel.

Avis SGFGAS du 3 mars 2003 relatif aux taux de réference des prêts conventionnés ordinaires et des prêts garantis par le FGAS (PAS) .

Instruction fiscale du 5 mars 2003 : relative à la déduction au titre de l'amortissement «Besson neuf» de la location d'un logement à un ascendant ou descendant du contribuable (art. 9 de la loi de finances pour 2003).

Décret n° 2003-262 du 17 mars 2003 : relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées.

Circulaire du 21 mars 2003 : relative à la Mise en oeuvre de la politique du logement et programmation des financements aidés de l'État pour 2003.

Instruction fiscale du 24 mars 2003 : relative à la réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur locatif intermédiaire réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer : actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire

Décret n° 2003-319 du 1er avril 2003 : relatif à l'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2003-386 du 17 avril 2003 : relatif aux sommes recueillies au titre de la participation des employeurs par les organismes collecteurs (modifiant les articles R. 313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation )

Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 : modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 : relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau (application article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000).

Décret n° 2003-397 du 28 avril 2003 : fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement .

Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 : relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 : relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 : décret approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2003-612 du 2 juillet 2003 : décret relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) .

Arrêté du 29 juillet 2003 : relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

Circulaire n° 2003-47 du 30 juillet 2003 : relative à la fixation du loyer maximum des conventions (article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation).

Décret n° 2003-692 du 29 juillet 2003 : modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret n° 2003-693 du 29 juillet 2003 : Relatif à l'allocation de logement sociale (modification du code de la Sécurité Sociale, deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 : Relatif à l'allocation de logement familiale (modification du code de la Sécurité Sociale, troisième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2003-815 du 28 août 2003 : Décret relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 : Décret relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété.

Arrêté du 25 août 2003 : Arrêté relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété .

Arrêté du 25 août 2003 : Arreté fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 : Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété

Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés