Recommandation de l'UESL du 15 juillet 2010 sur la mise en oeuvre des aides LOCA-PASS®

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l’article R. 445-9 du code de la construction et de l’habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d’utilité sociale et abrogeant l’arrêté du 19 mars 2007