Dispositif simplifié d'éligibilité au "10%" des opérations PALULOS

Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,

Les modalités d'application de la Convention État-UESL du 14 mai 1997 pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières, portées à la connaissance des CIL/CCI dans le numéro 4 de SVP 1 % Logement de septembre 1997, prévoyaient notamment la possibilité de prise en compte de propositions innovantes.

Devant la multiplication des demandes de financement au titre des propositions innovantes pour les opérations de réhabilitation "PALULOS", le Conseil d'administration de l'Union a souhaité que soient fixées des règles d'éligibilité automatique permettant de limiter la saisine du Conseil aux seules opérations exceptionnelles.

Sur la base d'une concertation avec les représentants des COPARIL les plus généralement concernées et sur avis favorable du Comité Paritaire des Emplois et du Comité des Collecteurs, il a adopté lors de sa réunion du 8 février 2000 le dispositif simplifié suivant :

"Seront automatiquement éligibles au "10 %", dans la limite de 25 % de l'obligation brute annuelle de chaque CIL/CCI, les financements des opérations PALULOS respectant les trois critères suivants :

- Opérations situées dans des Grands Projets Urbains, des Zones Urbaines Sensibles, des Grands Projets de Villes, des Opérations de Renouvellement Urbain.
Ou
Toutes autres opérations présentant des risques importants de paupérisation caractérisés par un taux de vacance supérieur à 15 % ou une occupation de plus de 65% par des ménages bénéficiant de l'APL.

- Ayant des loyers de sortie après travaux inférieurs aux loyers plafonds PLAI.

- Avec des réservations de logements, délocalisées ou non, pour les populations mentionnées dans la convention du 14 mai 1997.

Une information obligatoire sera donnée à l'Union à la première mise en place des fonds, au moyen d'une fiche préparée à cet effet.

Le Conseil sera régulièrement informé des financements réalisés.

Les opérations qui ne respecteront pas ces critères continueront à faire l'objet d'un examen individuel par le Conseil".