Recommandations
Paris, le 8 juillet 2003

Destinataires :Présidents des CIL/CCI

Avis préalables sur opérations financières des CIL/CCI.
(Unification de la procédure)

Monsieur le Président,

Depuis fin 2001, les avis préalables sur opérations financières des CIL/CCI avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction relevaient de deux procédures distinctes :

celle dite des avis "statutaires" en application de l'article L. 313-19 (4°) du Code de la construction et de l'habitation, pour les opérations sur participations et sur transformation de créances en titres ou subventions, lorsque celles-ci franchissaient les seuils ou dépassaient les montants fixés dans les statuts de l'Union ;
celle dite des avis "conventionnels" en application de l'article 2 de la convention Etat/UESL du 11 octobre 2001, pour les opérations d'octroi ou de modification de financements lorsque celles-ci ne respectaient pas les critères fixés par recommandation du Conseil d'administration.
Ainsi que cela vous avait été annoncé, la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 a modifié l'article L. 313-19 (4°) du CCH en donnant une base légale aux avis "conventionnels", dont le régime est désormais pour l'essentiel aligné sur celui des avis "statutaires", et en donnant à tous les avis le caractère d'avis conformes, c'est-à-dire dont le respect s'impose aux CIL/CCI, qui n'ont plus la faculté de prendre une seconde délibération sur les opérations faisant l'objet d'un avis défavorable de l'Union.

Afin de prendre en compte ces changements et sous réserve du vote définitif de la loi, le Conseil d'administration du 23 avril 2003 avait décidé :

de convoquer une Assemblée générale extraordinaire le 21 mai qui a adopté une mise en harmonie des statuts et du règlement intérieur de l'Union avec les nouvelles dispositions.
de prendre une recommandation confirmant le champ d'application des avis préalables, les critères de seuils et de montants n'étant plus fixés directement dans les statuts de l'Union.
d'unifier les deux procédures existantes en systématisant l'examen de toutes les opérations par le Comité des Avis Financiers dont les modalités de fonctionnement ont été aménagées en conséquence, tout en maintenant la procédure simplifiée pour les opérations d'octroi ou de modification de financements.
Le vote et la promulgation de loi rendent désormais l'ensemble de ces dispositions applicables.

Vous trouverez donc en annexe :

la recommandation du 23 avril 2003 sur le champ d'application des avis préalables, qui a valeur de recommandation au sens de l'article 3 (3°) des statuts de l'Union (Annexe 1).
la note de procédure de demande d'avis préalable du 23 avril 2003, reprenant l'ensemble du nouveau dispositif et se substituant à celle du 9 novembre 2002 (Annexe 2).
un nouveau calendrier prévisionnel des réunions de l'Union jusqu'à la fin de l'année 2003 avec les dates limites de dépôt des dossiers (Annexe 3).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur général,
Bertrand GOUJON

EN ANNEXE :

Recommandation sur le champ d'application des avis préalables sur les opérations financières des CIL/CCI : (annexe 1)